LES REGLES DE CALCUL OETH
“La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).”
• Seul l’emploi direct est pris en considération dans le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés (6%)
• Le recours aux EA et ESAT vient en déduction de la contribution due par les entreprises.
Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 (déclaration OETH en 2021)
5 décrets d’application:
• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019
• Les modalités de calcul de la contribution due : Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019
• Les accords agréés : Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019
Secteur public :
• Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019
• Mise en conformité avec l’OETH dans le secteur public : Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019“
L’objectif de la loi : Favoriser l’emploi direct
1. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit atteindre un taux d’emploi direct de travailleurs handicapés de 6%
Qui est concerné ?
Tous types de contrat au prorata du temps passé
“. Toute personne handicapée, quelle que soit la nature de son contrat sera comptabilisée : CDD, CDI, contrats d’alternance et PEC, stagiaires, PMSMP, personnels mis à disposition par une ETT ou un groupement d’employeurs
. Au prorata de son temps de travail sur l’année.”
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans sont valorisés à 1,5 dans l’OETH.
2. Tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient :
“• Ces données permettront de connaître l’emploi de TH dans les TPE pour la mise en place de mesures spécifiques.
• Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de TH et devront verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.”
3. Dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH ne s’appliquera plus « établissement par établissement » mais au niveau de l’entreprise.
Le taux de 6% sera appliqué à la somme des effectifs des établissements faisant partie de l’entreprise,
Exemple : Une entreprise de 6 établissements de moins de 20 salariés employant au total 38 salariés devra dès 2020 recruter 2 personnes en situation de handicap pour répondre à son obligation d’emploi.
4. Les entreprises de + de 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent Handicap
CALCUL DE L'OETH
Calcul de la contribution OETH des entreprises Calcul de la contribution OETH des entreprises
ÉTAPE 1 : Objectif d’emploi = effectif d’assujettissement de l’entreprise x 6%
ÉTAPE 2 : Contribution brute = nb de TH manquants x barème de contribution “
400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés*
500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés*
600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus
*NB : Passage du seuil de 200 à 250 salariés pour se conformer aux seuils de droit commun”
ÉTAPE 3 : Contribution nette (à verser) = contribution brute – montant total des déductions (sous-traitance ESAT-EA-TIH/ECAP/dépenses déductibles)
A noter : Application d’une période de transition pour les entreprises : 2020-2024 (Article 2 Décret n° 2019-523)
Voici quelques exemples :
Une entreprise de 90 salariés avec un taux d'emplois directs de 2,5%
Une entreprise de 90 salariés avec un taux d’emplois directs de 2,5% (soit 3,5% d’emplois manquants) aura une contribution brute de 90 x3,5% x (400 x 10,03**) = 12 637€. Cette entreprise pourra en déduire en sous-traitance auprès d’une EA au maximum 50%, soit 6 318€.
Une entreprise de 900 salariés avec un taux d'emplois directs de 3,75%
Une entreprise de 900 salariés avec un taux d’emplois directs de 3,75% (soit 2,25% d’emplois manquants) aura une contribution brute de 900 x 2,25% x (600 x 10,03**) = 121 864€. Cette entreprise pourra en déduire en sous-traitance auprès d’une EA au maximum 75%, soit 91 398€.
Note : Attention seul 30% du CAU “Chiffre d’Affaire Utile HT” des factures entre dans la déduction de la contribution
** au 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut a été fixé à 10€03
EA Entreprise Adaptée ECAP Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière
ESAT Établissement et Service d’Aide par le Travail (ex. CAT)
TIH Travailleurs Indépendants Handicapés
Modalités de calcul de la sous-traitance auprès des E.A.
AU 1er JANVIER 2020, ON NE PARLE PLUS D’UNITÉS BÉNÉFICIAIRES (UB) MAIS DE CHIFFRE D’AFFAIRES UTILE (CAU)!
1. L’assiette de calcul du Chiffre d’Affaire Utile – CAU
Chiffre d’affaires utile = Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations – Le cout des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Les entreprises retiennent uniquement 30% du CAU Total annuel H.T. pour le calcul de la déduction sur la contribution annuelle.
“• Si le taux d’emploi est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute
• Si le taux d’emploi est supérieur à 3%, le plafond passe à 75% de la contribution brute”