LES REGLES DE CALCUL OETH
“La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel refonde l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH).”
• Seul l’emploi direct est pris en considération dans le calcul du taux d’emploi de travailleurs handicapés (6%)
• Le recours aux EA et ESAT vient en déduction de la contribution due par les entreprises.
Entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2020 (déclaration OETH en 2021)
5 décrets d’application:
• La déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés : Décret n° 2019-522 du 27 mai 2019
• Les modalités de calcul de la contribution due : Décret n° 2019-523 du 27 mai 2019
• Les accords agréés : Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019
Secteur public :
• Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique : Décret n° 2019-645 du 26 juin 2019
• Mise en conformité avec l’OETH dans le secteur public : Décret n° 2019-646 du 26 juin 2019“
L’objectif de la loi : Favoriser l’emploi direct
1. Toute entreprise de plus de 20 salariés doit atteindre un taux d’emploi direct de travailleurs handicapés de 6%
Qui est concerné ?
Tous types de contrat au prorata du temps passé
“. Toute personne handicapée, quelle que soit la nature de son contrat sera comptabilisée : CDD, CDI, contrats d’alternance et PEC, stagiaires, PMSMP, personnels mis à disposition par une ETT ou un groupement d’employeurs
. Au prorata de son temps de travail sur l’année.”
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi âgés d’au moins 50 ans sont valorisés à 1,5 dans l’OETH.
2. Tous les employeurs, y compris ceux de moins de 20 salariés devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient :
“• Ces données permettront de connaître l’emploi de TH dans les TPE pour la mise en place de mesures spécifiques.
• Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de TH et devront verser une contribution en cas de non atteinte de cet objectif.”
3. Dans les entreprises à établissements multiples, l’OETH ne s’appliquera plus « établissement par établissement » mais au niveau de l’entreprise.
Le taux de 6% sera appliqué à la somme des effectifs des établissements faisant partie de l’entreprise,
Exemple : Une entreprise de 6 établissements de moins de 20 salariés employant au total 38 salariés devra dès 2020 recruter 2 personnes en situation de handicap pour répondre à son obligation d’emploi.
4. Les entreprises de + de 250 salariés ont l’obligation de désigner un référent Handicap
CALCUL DE L'OETH
Calcul de la contribution OETH des entreprises Calcul de la contribution OETH des entreprises
ÉTAPE 1 : Objectif d’emploi = effectif d’assujettissement de l’entreprise x 6%
ÉTAPE 2 : Contribution brute = nb de TH manquants x barème de contribution “
400 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés*
500 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 250 à moins de 750 salariés*
600 fois le SMIC horaire brut dans les entreprises de 750 salariés et plus
*NB : Passage du seuil de 200 à 250 salariés pour se conformer aux seuils de droit commun”
ÉTAPE 3 : Contribution nette (à verser) = contribution brute – montant total des déductions (sous-traitance ESAT-EA-TIH/ECAP/dépenses déductibles)
A noter : Application d’une période de transition pour les entreprises : 2020-2024 (Article 2 Décret n° 2019-523)
Voici quelques exemples :
Une entreprise de 90 salariés avec un taux d'emplois directs de 2,5%
Une entreprise de 90 salariés avec un taux d’emplois directs de 2,5% (soit 3,5% d’emplois manquants) aura une contribution brute de 90 x3,5% x (400 x 10,03**) = 12 637€. Cette entreprise pourra en déduire en sous-traitance auprès d’une EA au maximum 50%, soit 6 318€.
Une entreprise de 900 salariés avec un taux d'emplois directs de 3,75%
Une entreprise de 900 salariés avec un taux d’emplois directs de 3,75% (soit 2,25% d’emplois manquants) aura une contribution brute de 900 x 2,25% x (600 x 10,03**) = 121 864€. Cette entreprise pourra en déduire en sous-traitance auprès d’une EA au maximum 75%, soit 91 398€.
Note : Attention seul 30% du CAU “Chiffre d’Affaire Utile HT” des factures entre dans la déduction de la contribution
** au 1er janvier 2019, le SMIC horaire brut a été fixé à 10€03
EA Entreprise Adaptée ECAP Emplois Exigeant des Conditions d’Aptitude Particulière
ESAT Établissement et Service d’Aide par le Travail (ex. CAT)
TIH Travailleurs Indépendants Handicapés
Modalités de calcul de la sous-traitance auprès des E.A.
AU 1er JANVIER 2020, ON NE PARLE PLUS D’UNITÉS BÉNÉFICIAIRES (UB) MAIS DE CHIFFRE D’AFFAIRES UTILE (CAU)!
1. L’assiette de calcul du Chiffre d’Affaire Utile – CAU
Chiffre d’affaires utile = Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations – Le cout des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation.
Les entreprises retiennent uniquement 30% du CAU Total annuel H.T. pour le calcul de la déduction sur la contribution annuelle.
“• Si le taux d’emploi est inférieur à 3%, le montant à déduire est plafonné à 50% de la contribution brute
• Si le taux d’emploi est supérieur à 3%, le plafond passe à 75% de la contribution brute”
Les entreprises souhaitant recruter des salariés en situation de handicap peuvent directement se rapprocher de notre entreprise adaptée pour définir un projet en commun en fonction de nos équipes et nos différentes activités, et également obtenir des conseils sur les aides et financements auprès de l’AGEFIPH.
